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Votre bon droit.
Notre protection juridique d’entreprise.
«Avoir raison» et «obtenir gain de cause» sont deux choses différentes. Dans l’environnement professionnel, faire valoir ses droits nécessite souvent une assistance juridique, ce qui coûte du temps, de l’argent et de l’énergie. Nous sommes à vos côtés lorsque vous en avez besoin, rapidement et simplement. Parce que chaque entreprise est différente, notre assurance de protection juridique d'entreprise s'adapte à vos besoins spécifiques et peut être complétée, si nécessaire, par les modules «protection juridique contractuelle» et «Multi Risk».
PRESTATIONS INCLUSES
Notre assurance de protection juridique d'entreprise vous aide de manière optimale dans les affaires courantes.
- Résiliation: vous avez résilié le contrat de votre hygiéniste dentaire qui est désormais en arrêt maladie depuis une semaine, certificat médical à l’appui.
- Concurrence déloyale: votre chef de chantier démarche activement des clients alors que son préavis court encore.
- Heures supplémentaires: votre secrétaire veut compenser des heures supplémentaires qu’elle prétend avoir effectuées.
- Nuisances sonores: un voisin se plaint constamment du bruit provenant de votre bar et vous attaque en justice.
- Droit du bail: votre bailleur refuse de remédier aux vices de l’immeuble commercial.
- Droit des contrats: vous avez des questions sur la rédaction d’un contrat avec votre partenaire de coopération.
EN OPTION
Protection juridique contractuelle
Les contrats permettent de clarifier les relations, mais peuvent également être sources de litige. C’est là que nos experts entrent en jeu:
- Vices: le dallage posé par votre sous-traitant présente des fissures.
- Retard de livraison: vous ne pouvez pas tenir un délai du fait d’un retard de livraison du matériel.
- Moins-value: votre client demande des dommages-intérêts en raison d’une manipulation des valeurs d’émissions polluantes de sa voiture.
- Erreur médicale: votre patiente vous réclame des dommages-intérêts après une opération ratée.
- Devis: le maître d’ouvrage refuse de payer vos honoraires, car ils sont beaucoup plus élevés que sur le devis.
Multi Risk – On ne sait jamais ce que l’avenir nous réserve
Les temps changent? Alors changez votre protection juridique d’entreprise pour couvrir les nouveaux risques. Par exemple:
- Cyberattaque: un concurrent sabote votre site Internet.
- Impôts: l’Administration fédérale des contributions n’accepte pas les déductions que vous êtes en droit de faire valoir.
- Droit de la propriété intellectuelle: un concurrent commercialise un produit sous un nom similaire.
- Droit des contrats de la construction: la rénovation de vos locaux commerciaux est retardée.
- Droit immobilier: l’acheteur de votre terrain commercial se rétracte soudainement.
- Droit des cartels: la Comco ouvre une enquête concernant de prétendus accords sur les prix que vous auriez passés avec vos concurrents.
LE COMPLÉMENT IDÉAL
Protection juridique circulation pour les entreprises
Le chemin de la réussite peut parfois être semé d’embûches. Ne laissez pas les obstacles juridiques vous ralentir: combinez votre assurance avec notre protection juridique circulation pour les entreprises.
Vos avantages
FAQ
Notre assurance de protection juridique d'entreprise peut être composée des modules suivants selon les besoins de votre entreprise.
- Le module de base protection juridique d'entreprise assure les litiges relevant par exemple du droit du travail, du droit pénal, du droit des assurances, du droit de la concurrence et du droit de la responsabilité civile extracontractuelle. Par ailleurs, l'entreprise est assurée en tant que locataire ou propriétaire des locaux de l'exploitation.
- Le module protection juridique contractuelle couvre les litiges contractuels avec par exemple les clients, les fournisseurs, les prestataires de services et les artisans.
- Le module Multi Risk assure les litiges relevant d'autres domaines juridiques spécifiques tels que les cyberrisques, le recouvrement de créances, le droit fiscal, le droit de la protection des données, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des contrats de construction, le droit immobilier, le droit des cartels, etc.
- Les litiges concernant les véhicules, les bateaux et les avions d'entreprise peuvent être assurés dans le monde entier via la protection juridique circulation d'entreprise.
Sont assurés:
- le preneur d'assurance en tant qu'indépendant, entreprise individuelle, que société commerciale ou coopérative;
- les associés, les membres du conseil d'administration, les administrateurs ou les membres du directoire;
- les employés et le personnel loué du preneur d'assurance;
- les membres de la famille de l'entrepreneur individuel ou de l'indépendant qui travaillent dans l'entreprise.
Il y a un délai de carence pour certains risques assurés, qui est clairement indiqué dans les conditions générales de notre assurance de protection juridique d'entreprise.
Oui, absolument. Nous vous aiderons en vous fournissant des renseignements juridiques par téléphone, vous expliquerons la situation juridique générale et les étapes suivantes et vous recommanderons un avocat spécialisé si vous le souhaitez.
Oui, la CAP vous fournit des renseignements juridiques par téléphone à tout moment et sans limitation. Dans ce cadre, nous vous expliquerons la situation juridique générale et les étapes suivantes et vous recommanderons un avocat spécialisé si vous le souhaitez. Y compris pour des litiges survenus avant la conclusion de votre contrat de protection juridique.
Vous pouvez demander une offre pour votreassurance de protection juridique d'entreprise. directement en ligne ici.
Par ailleurs, nous vous offrons un rabais de 50% sur la première prime annuelle en cas de nouvelle conclusion d'un contrat de cinq ans.
Par ailleurs, nous vous offrons un rabais de 50% sur la première prime annuelle en cas de nouvelle conclusion d'un contrat de cinq ans.
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