J’attends toujours qu’un client me règle pour des travaux de construction effectués dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Quelles sont mes possibilités de recours?
Première possibilité: vous pouvez poursuivre le client. La réquisition de poursuite doit être adressée à l’office des poursuites du siège/domicile du partenaire contractuel. Si le débiteur ne fait pas opposition, la poursuite peut continuer. L’office des poursuites adresse alors un avis de saisie (pour un particulier) ou une commination de faillite (pour une entreprise).
Conciliation ou action en justice
Si, au contraire, votre client fait opposition à la poursuite, vous devez faire valoir votre prétention en justice. Dans un premier temps, c’est le juge de paix du siège/domicile du partenaire contractuel qui est compétent. En cas de non-conciliation, il délivre une autorisation de procéder. Vous avez alors trois mois pour intenter une action auprès du tribunal de première instance compétent (tribunal de district, tribunal d’arrondissement, tribunal régional). Vous pouvez aussi recourir directement à la voie judiciaire sans engager de poursuite au préalable.
Inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Deuxième possibilité: vous pouvez faire inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs conformément à l’art. 837 ss CC dans un délai de quatre mois après la fin des travaux de construction. Vous devez à cet effet requérir une inscription provisoire de l’hypothèque au registre foncier. Le tribunal compétent est le tribunal de première instance (tribunal de district, tribunal d’arrondissement, tribunal régional) du lieu où se trouve le bien-fonds. La réquisition est donc déposée à l’encontre du propriétaire foncier, qui n’est pas forcément votre client. Après l’inscription provisoire, la procédure se poursuit jusqu’à l’inscription définitive de l’hypothèque. Sont compétents, dans l’ordre, le juge de paix puis le tribunal de première instance du lieu où se trouve le bien-fonds. Parallèlement à la réquisition d’inscription définitive de l’hypothèque, vous pouvez intenter une action condamnatoire pour obtenir le paiement de votre créance.
