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Faire part de ses doutes quant à de potentielles infractions à la compliance: les canaux de signalement de la CAP Protection Juridique

À la CAP Protection Juridique, l’union fait la force. Nous nous appuyons sur nos valeurs et nos principes solides. Nous nous traitons avec respect, nous agissons avec intégrité, nous sommes transparents et nous disons la vérité.

Le système d’alerte de la CAP Protection Juridique vous donne la possibilité de nous informer des violations de dispositions légales et/ou de règles de compliance et de contribuer ainsi à leur détection.

Exclusion des demandes générales, des feed-back et des déclarations de litiges

REMARQUE: veuillez noter que ce canal de communication n'est pas conçu pour les déclarations de litiges ou les demandes générales et les feed-back qui ne sont pas liés à un manquement ou à une violation de prescriptions externes ou de règles internes à l'entreprise. Les demandes ou les feed-back relatifs à un litige ou à l'un de nos services doivent être transmis via le canal mentionné ci-dessous:
Les déclarations de litiges liées à une police d'assurance doivent être transmises via le canal mentionné ci-dessous:
Le respect des dispositions légales et des règles de compliance internes est une priorité absolue pour la CAP Protection Juridique. Les infractions en la matière doivent être détectées suffisamment tôt pour que des contre-mesures adaptées soient prises et pour éviter que des clients, des collaborateurs, des partenaires commerciaux et l’entreprise ne subissent des dommages.
Afin d’être informée en temps utile des infractions graves commises au sein de l’entreprise et de pouvoir donner suite de manière appropriée aux indices fournis, la CAP Protection Juridique a mis en place un canal de signalement. Les collaborateurs de la CAP Protection Juridique ainsi que les personnes extérieures peuvent utiliser ce système pour signaler p. ex. des délits potentiels de corruption, de fraude, d’infraction au droit des cartels, d’infraction à la loi sur le blanchiment d’argent ou de violation des règles comptables.

Si vous avez des indices concrets et fondés d’infractions ou de violations de règles au sein de la CAP Protection Juridique, ou si vous avez des soupçons en ce sens, vous pouvez prendre contact avec l’unité Compliance compétente comme suit:

  • utilisez notre Reporting Tool: la CAP Protection Juridique exploite un Reporting-Tool que vous pouvez utiliser pour nous communiquer des indices de violations, également de manière anonyme. Cet outil permet un échange sécurisé et confidentiel entre le lanceur d’alerte et la Compliance via une messagerie anonymisée.

Pour notre équipe d’enquêteurs, il est utile que vous indiquiez votre nom et/ou une adresse e-mail lors de la transmission du signalement. Nous pourrons ainsi vous contacter si nous avons des questions complémentaires. Toutefois, si vous préférez rester anonyme, nous respecterons votre choix et l’examen de votre demande se poursuivra malgré tout.

La CAP Protection Juridique ne tolère aucune forme de représailles à l’encontre des personnes qui effectuent un signalement de bonne foi. Ce principe est également valable lorsqu’une enquête ne confirme pas les accusations portées.

Vos informations sont traitées de manière confidentielle. Nous prenons des mesures adéquates pour traiter avec soin l’ensemble des informations reçues et pour protéger les intérêts de l’ensemble des personnes concernées. Toutes les données fournies sont traitées conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.