Madame Cicco, en tant qu'experte en droit du divorce, vous avez déjà accompagné plus de 2000 procédures de divorce. D’où ma première question: croyez-vous encore au mariage?
Le principal avantage du mariage à mes yeux, c'est que tout est clairement réglé. Je ne suis pas mariée, du moins pas encore. Mais ce n’est pas mon métier qui m'empêchera de sauter le pas, bien au contraire. Je sais exactement à quoi il faut faire attention. Une grande partie des divorces se déroulent d'ailleurs sans problème. Le divorce doit sa mauvaise réputation aux médias, et bien sûr aux films hollywoodiens.
Quel est le mythe le plus répandu concernant le divorce?
Les gens pensent souvent qu'ils peuvent tout régler avec un contrat de mariage et décrocher le jackpot en cas d'infidélité, par exemple. C'est peut-être le cas aux États-Unis, mais très peu probable en Suisse. Pour ce qui est de l’aspect financier, beaucoup ne se rendent pas compte qu'il sera difficile de maintenir le niveau de vie habituel après le divorce.
Depuis 2022, la CAP est la première assurance de protection juridique à assurer les procédures de divorce et de séparation. Est-ce que cela me donne carte blanche pour une «guerre des Rose»?
Non, nous prenons en charge la procédure de divorce jusqu'à concurrence de 15 000 francs maximum. Cela couvre normalement les frais de justice et d'avocat. Une guerre comme celle des Rose, qui peut s'étendre sur plusieurs années, coûte beaucoup plus cher. Mieux vaut donc éviter de se disputer trop longtemps.
Combien coûte un divorce en moyenne?
Les frais de justice varient selon les cantons. À Zurich, par exemple, les frais de justice pour un divorce s'élèvent à 4200 francs. S’y ajoutent les frais d’avocat. Une audience de divorce dure environ six heures et les honoraires de l'avocat s'élèvent à quelque 300 francs de l'heure. La plupart du temps, une seconde audience est nécessaire, et l'avocat doit aussi s’y préparer. On arrive donc bien à 20 heures, soit 6000 francs de frais d'avocat et plus de 10 000 francs au total. Bien entendu, plus la procédure est longue, plus les coûts sont élevés.
A-t-on forcément besoin d'un avocat?
Ce n'est pas obligatoire. Dans les cas simples, par exemple sans enfants et s'il y a séparation de biens, on peut très bien divorcer sans assistance juridique. Mais en général, il est judicieux de faire appel à un avocat. Ne serait-ce que pour avoir quelqu'un qui vous aide objectivement lorsque vous ne pouvez pas garder la tête froide. Les divorces sont souvent chargés en émotions. Et si une partie fait appel à un avocat, l'autre partie devrait en faire autant: pour «l’égalité des armes».
Je suis assuré en protection juridique auprès de la CAP et je veux divorcer. Comment dois-je procéder?
La plupart des assurés commencent par nous appeler et peuvent ainsi obtenir des renseignements juridiques par téléphone. Car il y a souvent beaucoup de points à clarifier en amont. Si la personne assurée décide ensuite de divorcer, elle doit nous en informer par écrit, par lettre ou par e-mail. Nous nous chargeons alors d’établir la garantie de prise en charge des frais et de transmettre le cas à un cabinet d'avocats externe, lequel dépose la demande de divorce auprès du tribunal et représente le client ou la cliente devant le tribunal.
Est-ce un problème si la police d'assurance est au nom des deux conjoints?
La police est en principe valable pour la personne qui a conclu l'assurance. En général, les futurs ex-conjoints n'habitent plus ensemble, l'un des deux vivant encore dans le ménage assuré: l'assurance est valable pour cette personne. Souvent, les couples consultent un médiateur avant de divorcer et tentent de trouver un accord. Cette solution peut être soumise directement au tribunal en cas de divorce et les frais sont assurés pour les deux conjoints.
Quels sont les conflits les plus fréquents lors d'un divorce?
Malheureusement, la plupart des disputes portent sur l'argent. Quand le couple vivait ensemble, l'argent était suffisant. En cas de ménages séparés, les coûts sont plus élevés et le budget est serré. Beaucoup n'y pensent pas avant. Souvent, les émotions prennent le dessus, et certaines parties veulent se battre à tout prix.
Vous recevez beaucoup d'informations personnelles?
Nos assurés nous décrivent généralement leur situation et les raisons pour lesquelles ils souhaitent divorcer. Cela va souvent très loin dans les détails. Ensuite, on s'assoit à la même table que les deux parties. On y apprend beaucoup de choses.
Y a-t-il un cas de divorce qui vous a particulièrement marquée?
Oui, ma toute première affaire. Il s'agissait d'une procédure de protection de l’union conjugale, c’est-à-dire d’une procédure de séparation. En pareil cas, on est toujours marié, mais séparé judiciairement. Le mari avait battu toute sa famille le soir du Nouvel An. Je me suis souvenue que je passais une bonne soirée avec mes amis pendant que cette famille vivait l'enfer. Cela m'a bouleversée.
Qu’est-ce qui fait un bon avocat du divorce?
Il faut bien sûr connaître la situation juridique et être capable de l'imposer en argumentant. Dans le cadre d'une procédure de divorce, l’avocat doit aussi apporter un soutien psychologique et donc faire preuve de sensibilité et d'empathie. Il est toutefois important de garder ses distances et de ne pas se sentir trop concerné par les affaires. Enfin, il faut pouvoir assumer la responsabilité des décisions de justice.
Quels sont les différents types de divorce?
Il existe en principe trois types de demandes de divorce. Premièrement: le divorce sur requête commune. Les deux parties souhaitent divorcer et déposent une demande conjointe. Deuxièmement: le divorce sur demande unilatérale. Si une seule partie souhaite divorcer, il faut d'abord vivre séparément pendant deux ans avant de pouvoir demander le divorce. Et, troisièmement, il y a le divorce pour faute. Dans ce cas, le divorce peut être demandé immédiatement par l'une des parties s'il existe des motifs importants, par exemple des mauvais traitements ou un délit sexuel.
Combien de temps dure un divorce?
En l'absence d'enfants, le divorce peut en principe être réglé en un seul rendez-vous. Toutefois, il faut attendre plusieurs mois avant d'obtenir une date d’audience. S'il n'y a pas d'accord, il se déroulera à nouveau un certain temps jusqu’à l’audience suivante. Avec des enfants, les choses se compliquent un peu et il faudra peut-être plusieurs négociations pour se mettre d'accord, par exemple sur la garde ou la pension alimentaire. La liquidation du régime matrimonial peut également être compliquée. Il faut généralement compter un an. Cela dit, j’ai aussi vu des cas où la procédure de divorce avait duré 15 ans.
Quel est l'intérêt d'un contrat de mariage?
Nous revoilà dans les films hollywoodiens. Beaucoup pensent qu'un contrat de mariage permet d'obtenir des millions en cas de divorce. En fait, il régit le régime matrimonial des époux. Pour ceux qui n’ont pas signé de contrat de mariage, c’est le régime de la participation aux acquêts qui s’applique. Cela signifie que chacun est propriétaire de ce qu'il apporte dans le mariage et, le cas échéant, de ce qu'il reçoit en donation ou en héritage pendant le mariage. Le salaire et les autres prestations perçues pendant le mariage appartiennent toutefois pour moitié aux deux époux. Un autre régime matrimonial consiste en la séparation de biens, c'est-à-dire la séparation complète des deux patrimoines. Il est notamment adapté lorsque l’un des époux a sa propre entreprise ou de nombreux biens immobiliers. La communauté de biens prévoit le contraire: tout appartient aux deux époux et ils ne peuvent en disposer qu'ensemble. Ce régime n’est pas très répandu. En principe, il est possible de définir d’autres choses que le régime matrimonial dans un contrat de mariage. Le tribunal vérifie toutefois si les dispositions intégrées sont appropriées.
Qu'advient-il de l'AVS, de la caisse de pensions et du 3e pilier en cas de divorce?
Après le divorce, les avoirs de l’AVS acquis pendant le mariage sont répartis par moitié entre les ex-conjoints, sur demande auprès de l'AVS. Il en va de même pour la caisse de pensions. Dans ce cas, c'est le tribunal qui décide du montant. À la retraite, un couple marié reçoit une rente maximale de 3675 francs, tandis que les personnes seules reçoivent au plus 2450 francs. En principe, le montant du 3e pilier est également partagé en deux. Mais le régime matrimonial joue un rôle à cet égard.
Les couples mariés perçoivent par personne une rente AVS inférieure à celle d'une personne seule. De ce fait, n'est-il pas judicieux de divorcer peu avant la retraite?
C'est une question qui revient souvent. Le divorce est financièrement intéressant pour la rente de vieillesse. Mais dans le mariage, tout est réglé: la pension alimentaire, le régime matrimonial, le droit de succession. Une femme divorcée, par exemple, ne perçoit plus de pension de veuve et n'a plus de droit à l'héritage ou doit payer des droits de succession élevés en cas d'héritage. Les avantages sont donc limités.
Qu’advient-il de l’hypothèque en cas de divorce?
Tout dépend là aussi du régime matrimonial. La question se pose de savoir à qui appartient le bien immobilier. Si vous l'avez acheté ensemble et que vous avez une hypothèque commune, vous pouvez soit vendre la maison, auquel cas le produit de la vente, moins l'hypothèque, sera partagé. Ou si l’un des époux veut rester dans la maison, il est possible de lui accorder un droit d'habitation. En contrepartie, celui-ci sera soumis au versement d’une indemnisation qui sera déduite de la pension alimentaire. Souvent, l’époux en question doit aussi payer les intérêts hypothécaires.
Quelles sont les conséquences du nouveau droit de l’entretien de l’enfant?
L'entretien de l'enfant se compose désormais des frais effectifs et de la contribution de prise en charge. Les frais effectifs correspondent aux dépenses mensuelles générées par l’enfant pour ses besoins courants (loyer, caisse-maladie ou garde par un tiers, par exemple). La contribution de prise en charge est la différence entre le revenu de la personne qui gagne le moins et ses besoins effectifs. L'arrêt de référence du Tribunal fédéral concernant l'introduction du modèle des paliers scolaires est également important à cet égard. Dès que le plus jeune enfant est scolarisé, la personne qui gagne le moins doit à nouveau travailler à 50 %, lorsqu’il atteint l’âge de dix ans, à 80 % et lorsqu'il atteint 16 ans, à 100 %. Par ailleurs, la «règle des 45 ans» a été supprimée. Auparavant, une personne qui n'avait pas exercé d'activité lucrative pendant le mariage et qui avait atteint l'âge de 45 ans n'était pas censée reprendre une activité lucrative après le divorce. Passé cet âge, elle percevait donc une pension alimentaire jusqu'à sa retraite. D’une manière générale, le Tribunal fédéral plaide aujourd’hui pour une plus grande indépendance financière. On ne peut plus partir du principe que l'on obtiendra forcément une pension alimentaire après un divorce.
Pour conclure, quelles sont vos recommandations pour les personnes qui s'apprêtent à divorcer?
