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Divorce et séparation.
Ce que vous devez savoir.

EN BREF

  • Les conséquences d’une séparation sont très différentes selon que vous êtes marié(e), en partenariat enregistré ou en concubinage.
  • Une solution à l’amiable est toujours préférable.
  • Mieux vaut discuter des conséquences financières avant que la relation ne devienne compliquée.
Il n’est malheureusement pas rare que ce qui était voué à durer éternellement aboutisse à une séparation. En pareil cas, le fait que vous soyez marié(e), en partenariat enregistré ou en concubinage n’a rien d’anodin. Nous avons résumé pour vous les différences et les aspects dont vous devrez tenir compte en cas de séparation.  Pour qu’à la douleur de la séparation ne s’ajoute pas un réveil difficile.

Je veux divorcer, comment puis-je demander le divorce?

En Suisse,  le divorce peut être demandé soit conjointement, soit par une seule partie. En cas de demande conjointe, il n’y a pas de délai à respecter. En revanche, si une seule partie veut divorcer, elle doit déposer une requête au plus tôt deux ans après la séparation.

La demande de divorce signée par les deux parties, accompagnée de l’accord des parties sur les effets accessoires (convention de divorce), peut être déposée directement auprès du tribunal compétent du domicile de l’un ou des deux époux.

Qu’en est-il de la période pendant laquelle la procédure de divorce est en cours?

Si vous décidez de déposer une demande de divorce en Suisse et que vous souhaitez régler les formalités pour la période précédant le divorce, vous pouvez demander au tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale l’autorisation de vivre séparément. Celui-ci règle alors les modalités de suspension de la vie commune, telles que l’entretien, l’autorité parentale, le droit de visite ou le logement familial, dans le cadre d’une procédure plus simple et plus rapide. Ces modalités s’appliquent jusqu’au moment où le jugement de divorce entre en force. Cette procédure n’est nécessaire que si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord ou si des enfants sont impliqués et que des questions les concernant (appelées questions relatives aux enfants) doivent être réglées. En autorisant ces arrangements, le tribunal les rend juridiquement contraignants et exécutoires.

Si vous souhaitez vous séparer à l’amiable, il est recommandé de rédiger une convention de séparation, qui règlera la suspension de la vie commune. Ces arrangements ne sont toutefois valables qu’entre les parties et n’ont pas les mêmes effets juridiques qu’un divorce ou des mesures protectrices de l’union conjugale prononcées par un tribunal. 

Comment dissoudre un partenariat enregistré?

Un partenariat enregistré peut également être dissous sur requête commune, c’est-à-dire à l’amiable, ou par le biais d’une demande de dissolution du partenariat. Contrairement à la demande de divorce, la vie commune doit être suspendue depuis un an seulement au lieu de deux.

Que se passe-t-il après une séparation en concubinage?

Un concubinage peut se dissoudre de manière aussi informelle qu’il a été conclu. Une telle séparation peut toutefois avoir des conséquences considérables. Il est donc d’autant plus important de régler à l’avance dans un contrat de concubinage des points tels que la répartition des frais d’entretien ou un éventuel partage de la prévoyance si l’un des partenaires réduit son taux d’occupation au profit du partenariat.

Qu’est-ce qu’une convention de divorce et comment l’élabore-t-on?

Une convention de divorce est un contrat entre les partenaires dans lequel sont consignés, d’une part, la volonté de divorcer des parties et, d’autre part, les accords sur les effets dits accessoires du divorce, comme les questions financières. Les effets accessoires peuvent être réglés soit entièrement soit partiellement dans la convention. Si la situation est très simple ou si les parties s’entendent bien, elles peuvent la rédiger elles-mêmes. Cependant, il est recommandé de faire appel à un spécialiste, p. ex. un médiateur ou un avocat spécialisé dans les divorces. Il existe également différents services de conseil juridique, dont certains peuvent apporter leur aide gratuitement.

Dans le cas d’un partenariat enregistré, ce contrat est appelé convention de dissolution. 

Quels points sont réglés dans la convention?

En l’absence d’enfants, il s’agit essentiellement des questions financières. Les points les plus importants sont le versement éventuel de contributions d’entretien, la prévoyance professionnelle, la liquidation du régime matrimonial, l’attribution du logement familial ainsi que la répartition des frais de procédure. Si vous avez des enfants communs, il convient également de régler l’autorité parentale, la garde/prise en charge ainsi que le droit de visite. En cas de divorce avec enfants, il faut également définir la contribution à l’entretien des enfants.

À quelle contribution d’entretien ai-je droit après une séparation?

On part généralement du principe qu’après une séparation, chaque partenaire peut subvenir seul à ses besoins. Toutefois, si l’un des partenaires ne peut pas pourvoir à son propre entretien en raison du mariage/partenariat enregistré, l’autre partenaire lui doit une contribution d’entretien (après le divorce). De nombreux facteurs, tels que la répartition des tâches pendant le mariage/partenariat, la durée du mariage/partenariat, l’âge et la situation financière générale, permettent de déterminer si une contribution d’entretien est due ainsi que son montant. Dans le cas d’un partenariat enregistré, on part généralement du principe que chaque personne est responsable de son propre entretien après la dissolution. Des contributions d’entretien ne sont accordées que dans des cas exceptionnels. Mais en cas de divorce également, la jurisprudence est devenue de plus en plus intransigeante ces dernières années et les critères applicables à l’entretien après le divorce sont de plus en plus stricts.

Quelles sont les conséquences d’un divorce pour la caisse de pensions?

Les prestations de sortie de la caisse de pensions (2e pilier) accumulées pendant le mariage sont divisées en deux parties égales (c’est ce que l’on appelle le partage de la prévoyance). Il est exceptionnellement renoncé à ce partage lorsque la prévoyance des deux parties est assurée d’une autre manière. Les lacunes de prévoyance qui en résultent peuvent ensuite être entièrement ou partiellement comblées par des versements volontaires.

Que se passe-t-il avec l’AVS?

Dans le cas de l’AVS, les revenus gagnés par les deux partenaires pendant le mariage sont partagés pour le calcul de la rente. Ce «splitting» s’applique également aux partenaires enregistrés.

Canapé, lit, armoire: qui récupère quoi en cas de divorce?

Lors de la liquidation du régime matrimonial, les biens des époux sont répartis entre les deux parties. Cette répartition se fait en fonction du régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la participation aux acquêts.

Dans ce cas, les biens sont divisés en quatre masses différentes avec, d’un côté, les biens propres, c’est-à-dire ce qui appartient à un seul des époux, parce qu’il le possédait avant le mariage ou parce qu’il en a hérité ou l’a reçu à titre de don pendant le mariage,  et de l’autre, les acquêts, c’est-à-dire les biens acquis par les époux pendant le mariage, p. ex. grâce à leur salaire. En cas de divorce, les acquêts des deux parties sont additionnés et répartis à parts égales entre les parties.

Le régime ordinaire de la participation aux acquêts s’applique-t-il également aux partenariats enregistrés?

Non, dans le cas d’un partenariat enregistré, le régime de la séparation de biens est considéré comme le régime matrimonial ordinaire, c’est-à-dire qu’en l’absence de convention supplémentaire, ce régime matrimonial s’applique et qu’il n’y a pas de liquidation en cas de dissolution du partenariat enregistré, puisque les biens acquis par un partenaire pendant le partenariat restent acquis au partenaire concerné.

Qu’advient-il des enfants communs?

S’il y a encore des enfants mineurs, d’autres questions doivent être clarifiées ou tranchées par le tribunal. Il convient en premier lieu de déterminer qui détient l’autorité parentale, c’est-à-dire qui est responsable des soins apportés aux enfants et de leur éducation. Normalement, après un divorce, les enfants restent sous l’autorité parentale conjointe. Il est rare que le tribunal l’attribue à un seul parent.

Une distinction est faite entre l’autorité parentale et le droit de garde, qui porte sur la prise en charge de l’enfant au quotidien. Il existe de nombreuses variantes, qui vont de la garde exclusive où l’enfant vit chez un seul de ses parents à la garde alternée où l’enfant vit alternativement chez l’un ou l’autre de ses parents.

Si l’enfant vit principalement chez l’un de ses parents, il faut régler le droit de visite, c’est-à-dire le temps pendant lequel l’autre parent peut voir l’enfant. Dans ce cas, il convient également de définir la contribution à l’entretien de l’enfant. Les deux parents étant tenus de subvenir conjointement aux besoins de l’enfant, le parent chez lequel vit l’enfant apporte cette contribution par une prise en charge plus importante et le paiement des dépenses. L’autre parent, quant à lui, y participe en versant une contribution pour la prise en charge et l’entretien de l’enfant.

Qui doit chercher un nouveau logement après la séparation?

En l’absence d’accord sur ce point, le tribunal doit attribuer le logement familial à l’une des parties, et ce indépendamment du propriétaire effectif ou du titulaire du contrat de bail. Un tel scénario se produit lorsqu’une partie tient particulièrement à rester dans l’appartement ou la maison, p. ex. à cause des enfants, mais suppose toutefois qu’elle reste en mesure de rembourser l’hypothèque en cas de logement en propriété, ce qui n’est pas toujours le cas avec un revenu en moins. Par ailleurs, la partie qui veut reprendre la maison doit racheter la part de l’autre partie. Si ce n’est pas possible, il se peut que la maison doive être vendue.

Que se passe-t-il une fois que la demande de divorce a été déposée ou que la dissolution du partenariat a été demandée?

Si les parties se sont mises d’accord sur tous les points et ont déposé la convention en ce sens, le tribunal entend les parties séparément et ensemble, puis examine si la convention peut être approuvée en l’état. Si c’est le cas, la convention est reprise dans le jugement de divorce, ce qui la rend contraignante.

Mais si certains points n’ont pas été réglés dans la convention, le tribunal tente de trouver un accord sur ces points et, si ce n’est pas possible, il statue sur les points en suspens.

Aujourd’hui, il est également possible de divorcer sans délai de réflexion. Lorsque les parties ont trouvé un accord sur tous les effets accessoires, le tribunal peut prononcer le divorce. Néanmoins, le tribunal doit encore s’assurer que les époux ont déposé la demande de divorce et conclu la convention après mûre réflexion et que cette dernière est claire, complète et n’est pas manifestement inéquitable.

Comment se déroule un divorce sur demande unilatérale?

Comme indiqué précédemment, une demande de divorce ne peut être déposée qu’après une séparation de deux ans. Pendant cette période, il est possible de demander au tribunal de régler certains points en attendant le divorce, notamment les questions suivantes: qui est autorisé à rester dans le logement, qui doit payer une contribution d’entretien et pour quel montant et où vivent les enfants.

Après le dépôt de la demande, il y a une audience devant le tribunal à laquelle assistent les deux parties. Au cours de cette audience, le motif du divorce est examiné et les parties tentent de parvenir à un accord sur les effets du divorce. En cas d’échec, la partie demanderesse doit déposer une motivation écrite de la demande dans un délai donné . Ensuite, la procédure se déroule comme un procès ordinaire, c’est-à-dire que chaque partie dépose sa demande et ses motivations par écrit. Une telle procédure prend beaucoup plus de temps et coûte beaucoup plus cher qu’un divorce sur requête commune.

À quoi faut-il faire particulièrement attention?

En 2017, le nouveau droit régissant les contributions d’entretien est entré en vigueur. Il a amélioré la position des mères vivant en concubinage en la matière. Mais d’un autre côté, ces dernières années, le Tribunal fédéral a durci à différentes reprises la jurisprudence concernant l’entretien après le divorce. Par exemple, la personne qui s’occupe des enfants est désormais censée travailler à 50 % à partir du moment où le plus jeune enfant est scolarisé (c’est-à-dire qu’il entre au jardin d’enfants), puis à 80 % (taux d’occupation considéré comme raisonnable)  lorsque les enfants sont dans le secondaire et, après la fin de la scolarité obligatoire, elle est censée travailler à 100 %. La réalité montre toutefois qu’il est difficile de reprendre une activité professionnelle après une longue interruption. Il est donc recommandé, même en ayant des enfants, de ne pas abandonner complètement son activité professionnelle.

Les personnes en concubinage ne bénéficient pas du splitting de l’AVS ni du partage de la prévoyance. C’est pourquoi elles doivent prévoir un partage de la prévoyance dès le départ si elles veulent réduire leur taux d’occupation pour s’occuper de leur famille.

Quelles sont les différences en cas de concubinage?

Très peu de points sont régis par le droit pour les couples en concubinage. Il est donc recommandé de discuter suffisamment tôt avec son ou sa partenaire des différents aspects et, le cas échéant, de conclure un contrat de concubinage. C’est particulièrement important si l’une des parties réduit son taux d’occupation ou interrompt sa carrière en raison de la relation. Il convient aussi de combler par des solutions individuelles les lacunes comblées par l’assurance sociale dans le cadre d’un mariage ou d’un partenariat enregistré, par exemple la rente de survivant, qui peut être garantie par une assurance décès.

Il est également important de désigner le concubin ou la concubine comme bénéficiaire (2e pilier / 3e pilier, testament, etc.) chaque fois que c’est possible.

Que faut-il faire avec les assurances existantes?

L’assurance responsabilité civile et ménage doit être adaptée à la nouvelle situation. Le cas échéant, il y a lieu d’en conclure une nouvelle. Le changement d’adresse et éventuellement le changement d’état civil doivent être signalés aux autres assurances personnelles, comme la caisse maladie.

Qui prend en charge les frais d’un divorce?

En cas de divorce à l’amiable, les frais de procédure sont généralement divisés en deux et chaque partie prend en charge ses propres frais d’avocat. En cas de demande de divorce unilatérale, la partie succombante doit prendre en charge les frais judiciaires ainsi que les frais d’avocat de l’autre partie proportionnellement au résultat obtenu. S’y ajoutent ses propres frais d’avocat. Il en va de même pour la dissolution d’un partenariat enregistré.

Quels sont les frais pris en charge par la CAP Protection Juridique en cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré?

Avec son dernier produit (édition 09.2022), la CAP est la première assurance en Suisse à prendre en charge les frais de procédure de séparation ou de divorce à concurrence d’une somme d’assurance de CHF 15 000.– ou CHF 30 000.– en cas de doublement – qu’il s’agisse d’une séparation à l’amiable ou non. Si vous êtes marié(e), nous rédigeons pour vous une convention de divorce ou vous assistons lors de l’action en divorce au tribunal. Dans le cas d’un partenariat enregistré, nous nous occupons de la convention de dissolution. Et nous prenons en charge les frais occasionnés. Afin de vous éviter des désagréments financiers en plus de la charge émotionnelle.
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