Nous avons préparé pour vous deux modèles différents de mise en demeure de paiement: à l’attention d’un ou de plusieurs locataires.
Complétez intégralement le modèle de mise en demeure de paiement de loyer et envoyez-le signé à votre locataire par courrier recommandé.
Important: si la chose louée constitue le logement familial d’époux ou de partenaires enregistrés, la mise en demeure de paiement doit être envoyée séparément aux deux conjoints ou partenaires.
Veillez à en conserver une copie pour votre dossier et vérifiez le suivi des envois de la Poste pour savoir quand le recommandé a été délivré au locataire. Si le pli n’est pas retiré auprès de la Poste, il est considéré comme délivré après l’expiration du délai de retrait de 7 jours. Le délai de 30 jours pour le paiement des loyers impayés court à partir de cette date.