Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant le délai de congé? Le délai de congé est-il prolongé en Suisse en cas de maladie? Vous trouverez des réponses concises à ces questions et à bien d’autres encore dans les lignes qui suivent.
Maladie pendant le délai de congé.
Nous faisons le point.
Dans quels cas le délai de congé est-il prolongé?
Les délais de congé sont régis par le CO (art. 335 ss) et par votre contrat de travail. La question de la prolongation du délai de congé dépend de qui a résilié les rapports de travail.
- Si un(e) collaborateur/trice démissionne, le délai de congé restera inchangé en cas de maladie ou d’accident. Dans ce cas, la fin des rapports de travail ne sera pas reportée. L’employeur ne pourra pas non plus vous obliger à travailler plus longtemps.
- En revanche, si l’employeur vous licencie et que vous devenez incapable de travailler pendant le délai de congé pour cause de maladie ou d’accident, votre délai de congé sera prolongé.
Jusqu’à quand le délai de congé sera-t-il prolongé?
Des «périodes de protection» sont prévues pour la prolongation ou l’interruption du délai de congé: la suspension du délai de congé ne dure pas indéfiniment; elle est limitée à
- 30 jours maximum au cours de la première année de service,
- 90 jours maximum de la deuxième à la cinquième année de service
- 180 jours maximum à partir de la sixième année de service.
Si une nouvelle incapacité de travail pour une autre raison survient pendant la période de préavis, une nouvelle période de protection commence à courir (avec la durée maximale indiquée ci-dessus correspondant au nombre d'années de service). Toutefois, les rechutes ou les séquelles d'une même maladie ou d'un même accident ne donnent pas lieu à une nouvelle période de protection.
Est-ce que je peux être licencié(e) alors que je suis malade?
Après le temps d’essai, l’employeur ne pourra pas vous licencier en cas d’incapacité de travail non imputable à une faute propre, que votre incapacité de travail soit due à une maladie ou à un accident. Les périodes de protection mentionnées plus haut s’appliqueront. Ainsi, si vous vous cassez une jambe ou un bras et que votre employeur vous donne congé pendant la période de protection, ce licenciement sera nul.
Qu’en est-il si vous êtes incapable de travailler de manière répétée? Et si vous vous cassez un bras et contractez la grippe quelque temps après? Une nouvelle période de protection commencera à courir pour votre grippe, pendant laquelle tout licenciement sera nul.
Une rechute ou des séquelles de la même maladie ne déclencheront toutefois pas de nouvelle période de protection.
Que se passe-t-il en cas d’opération pendant le délai de congé?
Même si vous avez démissionné, vous pourrez subir une opération pendant le délai de congé, sous réserve que votre médecin l’estime médicalement nécessaire. Étant donné que vous avez résilié les rapports de travail, le délai de congé ne sera pas prolongé en cas d’opération (comme lors d’une incapacité de travail pour cause de maladie).
Si votre employeur vous a licencié(e), le délai de congé sera prolongé (comme en cas de maladie ou d’accident), à condition que l’opération soit médicalement nécessaire. Il est préférable d’obtenir une confirmation écrite de votre médecin indiquant que l’intervention est médicalement nécessaire.
Est-ce que j’ai besoin d’un certificat médical?
Vous devez fournir la preuve que vous êtes dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident. Cela s’applique également en cas de maladie ou d’opération pendant le délai de congé. Le contrat de travail stipule généralement que vous devez présenter un certificat médical à partir du troisième jour d’incapacité de travail. Si votre employeur a de bonnes raisons de mettre en cause les informations figurant dans ce certificat médical, il est en droit de vous demander de subir, à ses frais, un examen médical par un médecin-conseil.
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